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Procédures de recouvrement et
voies d’exécution

Procédures de recouvrement et
voies d’exécution

Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent, par la contrainte, l’exécution des décisions de justice ou des actes lui reconnaissant des droits.

Baux commerciaux et professionnels

Nos domaines d’intervention

Conseil et assistance dans le recouvrement de créances par la mise en place de procédure(s) adaptée(s)

Mise en demeure, injonction de payer, sommation, référé-provision, assignation en paiement, assignation en redressement ou liquidation judiciaire, saisie conservatoire / attribution, etc.

Suivi de l’exécution des décisions de justice

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